Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Site réservé exclusivement aux professionnels
Dernière mise à jour : 23/05/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site https://prokasesreseller.com, édité par la société TCORP.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur professionnel.
2. Identification du vendeur
TCORP
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 9 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
RCS Paris n° 917 909 368
TVA intracommunautaire : FR63917909368
Contact : contact@prokases.com
3. Accès au site et condition professionnelle
Le site est strictement réservé aux professionnels. TCORP se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un client non professionnel, notamment via vérification du numéro SIRET.
En passant commande, le client confirme agir à des fins professionnelles.
4. Produits
Les produits proposés sont des accessoires pour cartes et coffrets de collection. Les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site.
Les visuels ne sont pas contractuels. TCORP se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits.
5. Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement via le site internet. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
TCORP se réserve le droit de refuser une commande en cas d’anomalie ou de litige antérieur non résolu.
6. Prix et facturation
Les prix affichés sur le site sont exprimés hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée lors de la commande selon le taux en vigueur.
Des frais de livraison peuvent s’appliquer pour les commandes inférieures à 2000 € TTC.
7. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue à la commande, par carte bancaire ou par virement bancaire.
Aucun paiement différé n’est accepté.
8. Livraison
Les livraisons sont effectuées en France, Belgique et Suisse, dans un délai indicatif de 1 à 5 jours ouvrés selon le transporteur choisi.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou indemnisation.
9. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de TCORP jusqu’à encaissement complet du paiement.
10. Droit d’annulation
Le client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été préparée. Une fois la préparation en cours, aucune annulation n’est possible.
11. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre de relations entre professionnels.
Aucun retour n’est accepté après validation de la commande.
12. Retours
Les retours de produits ne sont pas autorisés, sauf accord préalable et écrit de TCORP en cas d’erreur manifeste ou de défaut constaté à la livraison.
13. Responsabilité
TCORP ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, ou perturbations d’activité.
La responsabilité de TCORP ne pourra être engagée en cas de force majeure, rupture de stock ou retard indépendant de sa volonté.
14. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et relations commerciales. Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le client peut exercer ses droits à tout moment en contactant contact@prokases.com.
15. Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.